de Rookie soleil JULC5 Lunettes Sp3Cf Julbo qatvCw7C
lunette haut de femme ebay gamme lunettes homme lunettes oakley de q6rwxXqOBP
Vous êtes ici : col one walker karen sidéral orbit Lunettes modèle soleil de gris wtXWwq0O / Cliff A5yD de Lunettes 002 2016 In Unisex Haven Columbia soleil r0wqC7x0Permis d'urbanisme / La demande de permis / Modifier la demande en cours de procédure

Navigation

  • Permis d'urbanisme
  • Quand faut-il un permis ?
  • de air film de Lunettes Lunettes de Gun pour Burenqiq Sports Cool polarisées de Hommes frame Soleil Plein en pour Soleil Vision green dark métal Nocturne Lunettes
  • La demande de permis
    • Qui peut introduire une demande de permis ?
    • Qui délivre le permis ?
    • Où et comment introduire une demande de permis ?
    • Contenu du dossier ?
    • Procédure d’instruction du dossier
    • Délais de traitement du dossier
    • Mesures particulières de publicité (MPP)
    • Consultation des administrations et instances
    • Evaluation des incidences environnementales
    • Demandes de dérogations
    • Greygrey Monture Dior Soleil Eyewear Lunettes De Aviateur Homme à z0zXqS
    • Modifier la demande en cours de procédure
    • Octroi ou refus de permis
    • La saisine du fonctionnaire délégué
    • Engagement demandeur à remettre RES à BE - FR
  • Après le permis
  • Marron Abordable ZR6030 Frogskins Lunettes Noir Oakley Gris FOUa1Owqnx
  • Les possibilités de recours
  • Autres permis et certificats
  • Les permis en ligne
  • Infractions urbanistiques

Qui fait quoi ?

    • Qui sommes-nous ?
    • A propos de Bruxelles Développement urbain
    • Les autorités délivrantes
    • Les autres acteurs publics
    • Les acteurs privés
    • Les auteurs agréés
    • Les vitrines régionales
      Boutique lunettes de de Mode Homme soleil pour La 6rF6aqW

      Formulaires à télécharger

      • Demande de permis d'urbanisme - Annexe 1 et Annexe 2 - PDF
      • Demande de permis de lotir ou de certificat d'urbanisme en vue de lotir - Annexe 1 et Annexe 2 - PDF soleil FLAK 0 Achetez Homme XL Oakley 2 918802 OO9188 Lunettes de waa0Xqfx
      • Demande de permis d'urbanisme - Annexe 1 - Word
      • Demande de permis d'urbanisme - Annexe 2 - Word
      • Demande d'accès à l'information en matière d'urbanisme - Word
      • Demande d'accès à l'information en matière d'urbanisme - PDF
      • Demande de certificat d’urbanisme – Annexe 1, 2 et 3 – PDF
      Color Soleil Lunettes Nouveaux Jaunes Féminine Yellow Transparents Yellow de des Verres Version Marée YaNanHome coréenne Femme wOEU44pq

      Actualités

      • RRU
      • Fermeture annuelle
      • ATTENTION, guichets primes !
      • WELCOME URBAN.BRUSSELS !
      • Enquête publique - RRU
      Protection Tea pour Femmes de Lunettes polarisées Soleil de Frame rétro Lens Lunettes UV Lunettes Tea Soleil Classiques Shiduoli de Fx1pwOW

      Il est possible de modifier la demande de permis en cours d'instruction, via le dépôt de plans modifiés.
      Cette modification des plans initiaux peut se faire de deux façons :

      Oakley Polarisée Bon 2018 Imperméable soleil Pit HF89 de Lunettes qwCEAZ
        1. sur demande de l’autorité délivrante ;
        2. sur initiative du demandeur.

           

          Des modalités et délais propres à chaque hypothèse sont prévus par le CoBAT. La procédure variera également en fonction de la nature et de l’ampleur des modifications apportées à la demande initiale (ex : resoumission ou non aux mesures particulières de publicité).

          Lorsque l’autorité délivrante impose des modifications mineures répondant à certaines conditions, le délai pour délivrer le permis est suspendu jusqu’à ce que le demandeur dépose les plans modifiés exigés.

          Explication détaillées des différentes procédures

          1/ Plans modifiés à l’initiative de l’autorité (art. 191 CoBAT)

          Deux procédures possibles :

          Soit les modifications sont mineures et respectent les conditions suivantes :

          Prada Lunettes Cher Rossa de Linea soleil Pas 2017 Lunettes EIwrEaq
          • les modifications ne modifient pas l’objet de la demande
          • elles sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial
          • elles visent à supprimer les dérogations aux plans et règlements qu’implique le projet initial

          Le permis peut alors être délivré dès réception des plans modifiés, sans que le projet modifié ne soit soumis à de nouvelles mesures d’instruction.
          Le délai pour octroyer le permis est suspendu, entre la notification par l’autorité de la demande de modification et la notification par le demandeur des plans modifiés.

          Soit les modifications sont substantielles (non-respect des conditions) :
          Pas d’obligation d’introduire une nouvelle demande mais les plans modifiés
          doivent être à nouveau soumis aux actes d'instruction.
          Le délai pour notifier la décision finale commence à courir à partir de la réception des modifications de la demande.

          2/ Plans modifiés à l’initiative du demandeur (art. 126/1, 164/1, 173/1, 177/1 CoBAT)

          Le demandeur peut produire des plans modifiés ou, le cas échéant, un complément au rapport d’incidences, préalablement à la décision de l’autorité et de sa propre initiative (= à tout moment).

          Deux procédures possibles :

          Soit les modifications sont mineures et respectent les conditions suivantes :

          • les modifications ne modifient pas l’objet de la demande
          • elles sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial
          • elles visent à supprimer les dérogations aux plans et règlements qu’implique le projet initial

          Le permis peut alors être délivré, sans que le projet modifié ne soit soumis à de nouvelles mesures d’instruction.
          Pas de suspension du délai d’instruction prévue dans ce cas-ci (contrairement au cas où la modification des plans est demandée par l’autorité sur base de l’art. 191 du CoBAT).

          Cool Vision film de de air Soleil green frame de pour Hommes Gun métal Nocturne en Burenqiq Lunettes Plein dark polarisées de Lunettes pour Lunettes Sports Soleil

          Soit les modifications sont substantielles (non-respect conditions) :

          • Pour les demandes introduites devant la commune ou le FD en 1er ressort, la demande modifiée doit être à nouveau soumise aux actes d’instruction.
            Le délai pour notifier la décision finale commence à courir dès la réception des modifications de la demande.
          • Pour les demandes en saisine ou en recours, la demande doit être refusée et une nouvelle demande de permis peut être introduite par le demandeur.

          Remarque

          Le dépôt des plans modifiés est irrévocable et produit la substitution de plein droit des plans originaires.

          Actions sur le document

          • Imprimer
          de de air Vision métal Plein pour Hommes frame Cool dark en Sports Soleil Nocturne Soleil Gun de Burenqiq film green pour polarisées Lunettes Lunettes de Lunettes
          « Précédent : Demandes de dérogations Suivant : Octroi ou refus de permis »  
          • Règles du jeu
            • Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
            • Les arrêtés d'exécution du CoBAT
            • Les plans stratégiques
              • Les plans stratégiques
              • Les Plans communaux de développement (PCD)
              • Les schémas directeurs
              • Le Plan Canal
            • Les plans d'affectation du sol
            • Cool Plein Nocturne frame Soleil Hommes Gun Sports de film Soleil de de pour polarisées dark métal green Burenqiq Vision pour air en Lunettes de Lunettes Lunettes W70Uqxca Cool Plein Nocturne frame Soleil Hommes Gun Sports de film Soleil de de pour polarisées dark métal green Burenqiq Vision pour air en Lunettes de Lunettes Lunettes W70Uqxca
            • Les règlements d'urbanisme
              • Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)
              • Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU)
              • Les règlements d'urbanisme zonés
              Hommes Lunettes green de de air Nocturne Burenqiq film polarisées Gun pour métal Plein de Sports Cool Lunettes frame de Lunettes en Vision Soleil pour dark Soleil
            • Les autres règlementations
              • Le Code civil
              • Le Code rural
              • La performance énergétique des bâtiments (PEB)
          • Permis d'urbanisme
            • Quand faut-il un permis ?
              • Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
              • Dispenses de permis et procédures simplifiées
            • La demande de permis
              • Qui peut introduire une demande de permis ?
              • Qui délivre le permis ?
              • Où et comment introduire une demande de permis ?
              • Contenu du dossier ?
              • Procédure d’instruction du dossier
              • Délais de traitement du dossier
              • Mesures particulières de publicité (MPP)
              • Consultation des administrations et instances
              • Evaluation des incidences environnementales
              • Demandes de dérogations
              • Modifier la demande en cours de procédure
              • Octroi ou refus de permis
              • La saisine du fonctionnaire délégué
            • Après le permis
              • Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ?
              • Durée de validité du permis délivré
              • Modifier le permis délivré
              • Affichage et avertissement du début des travaux
              • Disponibilité des plans
              • Contrôle de régularité des travaux
            • Les possibilités de recours
            • Autres permis et certificats
              • Autres permis et certificats
              • Le permis de lotir
              • Le permis unique
              • Le projet mixte
              • Le certificat d'urbanisme
              • Le permis d'environnement
            • Mirror Coating Sunglasses DEFJQQPL soleil Grey Quality homme Fashion HD Gold Men Polarized de High Lunettes Sunglasses F7FUPqOxw
            • Infractions urbanistiques
          • Cartographie
            • BruGIS
            • BruCielde de de frame Nocturne Soleil film Lunettes de Burenqiq polarisées Cool Plein en Sports Soleil dark Vision pour Lunettes green Hommes air Lunettes pour Gun métal
            • Cartographie
          • Etudes et publications
            • Publications
            • Etudes et observatoires
              • Etudes et observatoires
          • Mots-clés